L’application de l’« in house » en droit français : les entreprises publiques locales

Les entreprises publiques locales (EPL) interviennent dans le cadre des compétences des collectivités locales et se voient confier la réalisation ou la gestion de multiples missions et services d’intérêt public. Positionnée entre le public et le privé, l’EPL se caractérise par sa nature d’entreprise commerciale, son capital majoritairement ou exclusivement public et sa vocation à satisfaire l’intérêt général et à privilégier les ressources locales.

Au titre des EPL, il existe différentes catégories : d’une part, les sociétés d’économie mixte (SEM) et les sociétés d’économie mixte à objet unique (Semop) et, d’autre part, les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Au regard de ces différentes catégories, il convient de connaître le régime juridique propre à chaque EPL afin d’apprécier la possibilité de recourir à l’exception de l’in house (ou quasi-régie), c’est-à-dire la possibilité pour une collectivité, actionnaire de la société anonyme, d’attribuer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables à cette dernière, sous réserve du respect de l’article L. 2511-1 du Code de la commande publique (CCP).

À côté des EPL, suite à la loi 3DS, les collectivités territoriales peuvent désormais missionner le Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (Cerema) sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre de l’exception de l’in house.